Permis de Construire
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. 1 – Des procédures regroupées • permis de construire • permis d’aménager • permis de démolir …et une déclaration préalable. Pour ces 3 permis et cette déclaration préalable s’appliquent : – les mêmes règles de fond […]